Loi influence 2023 : où en est la réglementation en 2026 pour la France et l’Europe ?
Depuis son adoption en juin 2023, la loi influence — aussi appelée loi influenceurs ou loi Delaporte-Vojetta — fait régulièrement parler d’elle. Mais trois ans plus tard, difficile de savoir précisément ce qui est aujourd’hui réellement applicable, ce qui reste au stade de l’intention, et ce qui vient tout juste de changer.
Les décrets d’application qui manquaient depuis 2023 sont désormais publiés, la contractualisation entre marques, créateurs et créatrices de contenu est devenue obligatoire, et un rapport parlementaire remis en janvier 2026 dessine déjà la suite.
Une nouvelle loi sur l’industrie textile est même venue élargir le champ des interdictions applicables aux influenceurs et influenceuses, preuve que la loi influence de 2023 continue de servir de socle à d’autres réglementations.
Du côté européen, aucune loi influenceurs unique n’existe encore, mais la Commission prépare un texte qui pourrait changer la donne pour l’ensemble des États membres.
Aujourd’hui, on fait le point pour savoir où en est réellement la réglementation de l’influence commerciale, en France comme à l’échelle européenne.
Pourquoi une loi spécifique sur l'influence commerciale ?
Le secteur de l’influence a connu une croissance particulièrement rapide entre 2020 et 2023. On estimait alors à 150 000 le nombre d’influenceurs actifs en France sur les principales plateformes, pour un marché pesant environ un milliard d’euros.
Cette croissance s’est accompagnée d’une multiplication des signalements : escroqueries au copy-trading, dropshipping trompeur, formations vendues sous de fausses promesses de revenus, promotion de produits financiers douteux auprès d’audiences majoritairement âgées de 16 à 24 ans…
Une enquête de la DGCCRF menée entre 2021 et 2023 sur les pratiques commerciales d’une soixantaine d’influenceurs a conclu que 60 % d’entre eux ne respectaient pas la réglementation en vigueur sur la publicité et le droit de la consommation. L’autorégulation du secteur, jusque-là privilégiée, montrait clairement ses limites.
C’est dans ce contexte que les députés Arthur Delaporte (Socialistes) et Stéphane Vojetta (Renaissance) ont porté une proposition de loi transpartisane, déposée en janvier 2023 et adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, puis par le Sénat.
La loi n° 2023-451 visant à encadrer l’influence commerciale est promulguée le 9 juin 2023. Elle reste, à ce jour, l’un des textes les plus aboutis en Europe sur le sujet.
Que prévoit la loi influenceurs de 2023 ?
La loi Delaporte-Vojetta ne se contente pas de rappeler que le droit de la consommation s’applique aux influenceurs. Elle crée un cadre à part entière, avec une définition légale précise et des obligations réparties entre plusieurs types d’acteurs.
Les obligations des créateurs et créatrices de contenu
Le texte définit pour la première fois l’activité d’influence commerciale par voie électronique : elle concerne toute personne physique ou morale qui, contre rémunération ou avantage en nature, mobilise sa notoriété pour promouvoir des biens, des services ou une cause. Cette définition inclut aussi bien les partenariats rémunérés que les produits reçus gratuitement dans le cadre d’un objectif promotionnel.
Les créateurs et créatrices de contenu doivent notamment :
- afficher clairement l’intention commerciale de leurs publications (mention « publicité », « collaboration commerciale » ou équivalent) ;
- s’assurer que les contenus retouchés soient signalés comme tels, en particulier pour les images corporelles ;
- souscrire une assurance civile professionnelle lorsqu’ils sont établis hors de l’Union européenne mais visent un public français.
Les responsabilités des agences d’influence et des annonceurs
La loi crée aussi un statut juridique pour l’agent d’influenceur, jusque-là inexistant. Cette activité, qui consiste à représenter des créateurs et créatrices auprès des marques, s’accompagne d’obligations de loyauté et de prévention des conflits d’intérêts.
Agents, influenceurs et annonceurs partagent une responsabilité civile solidaire en cas de manquement : en gros, personne ne peut se dédouaner en rejetant la faute sur l’autre partie.
Le texte prévoit également, dans son article 8, l’obligation d’un contrat écrit au-delà d’un certain seuil de rémunération — un point resté flou pendant plus de deux ans, faute de décret, et sur lequel nous revenons plus loin.
Certaines pratiques désormais interdites
La loi influence va plus loin que la seule question de la transparence.
Certaines promotions sensibles sont désormais purement et simplement bannies pour les personnes exerçant une activité d’influence commerciale (quel que soit le montant en jeu), notamment :
- les actes de chirurgie ou de médecine esthétique présentant un risque pour la santé,
- des produits financiers non régulés et présentant des risques comme certaines cryptomonnaies ou NFT,
- des services liés aux paris et jeux d’argent hors opérateurs agréés,
- ou encore la promotion de contrefaçons.
L’enjeu est de limiter les risques lorsque le public est susceptible d’être induit en erreur ou de subir un préjudice.
Trois ans après, où en est l'application de la loi influence en France ?
Adopter une loi est une chose, la rendre pleinement opérationnelle en est une autre. Une partie des dispositions de la loi influence de 2023 est restée suspendue à la publication de décrets d’application pendant plus de deux ans — ce qui a longtemps limité sa portée réelle.
La situation a nettement bougé depuis fin 2025, passant d’une logique de sensibilisation à celle d’une vraie conformité.
Les principaux textes d'application sont désormais en place
Le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 vient enfin préciser l’article 8 de la loi : le contrat écrit devient obligatoire dès lors que la somme des rémunérations et des avantages en nature accordés, par un même annonceur et sur une même année, dépasse le seuil de 1 000 € HT.
Ce seuil englobe aussi bien les virements que les produits offerts, les invitations ou les services rendus dans un objectif promotionnel commun.
Concrètement : une marque de cosmétiques qui envoie chaque mois des produits à une créatrice de contenu, pour une valeur cumulée dépassant 1 000 € sur l’année, ne peut plus se contenter d’un échange de mails ou d’un brief informel. Le contrat écrit devient obligatoire, avec des mentions précises (identité des parties, description des prestations, modalités de rémunération, droits de propriété intellectuelle, application du droit français) sous peine de nullité.
Avant même la publication de ce décret, plusieurs ajustements avaient déjà été apportés au texte de la loi influence 2023 pour assurer sa compatibilité avec le droit européen, notamment la directive sur le commerce électronique.
Au-delà de l’aspect réglementaire, cette évolution change aussi la façon de travailler sur le terrain. Les collaborations deviennent plus claires, plus sécurisées et plus faciles à encadrer, aussi bien pour les créateurs et créatrices de contenu que pour les agences et les annonceurs.
Les contrôles de la DGCCRF accélèrent la professionnalisation
La loi influence de 2023 ne serait rien sans des moyens de contrôle. Une brigade de 15 agents dédiée à l’influence commerciale a été créée au sein de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dès mars 2023, et son activité porte ses fruits : plus de 300 influenceurs ont été contrôlés ces deux dernières années, et près de la moitié présentaient des anomalies.
Un rapport Delaporte-Vojetta remis au Premier ministre en janvier 2026 dresse un premier bilan de ces trois années. Il note une transparence commerciale en nette progression et une professionnalisation réelle du secteur, tout en pointant une application encore hétérogène selon les acteurs.
Le rapport formule 78 recommandations pour la suite afin de mieux protéger les mineurs, encadrer les lives et le social commerce, définir la responsabilité des plateformes, intégrer les usages liés à l’intelligence artificielle, ou encore donner davantage de moyens de contrôle à l’État.
Une nouvelle version de la loi, parfois surnommée « Loi influenceurs 2 » dans la presse spécialisée, pourrait en découler.
Fast fashion : un premier élargissement du texte
Signe que ce texte sert désormais de base à d’autres réglementations sectorielles : la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 sur l’impact environnemental de l’industrie textile insère directement un nouveau paragraphe dans l’article 4 de la loi influence de 2023.
Il interdit aux personnes exerçant une activité d’influence commerciale de promouvoir, à titre onéreux ou gratuit, des produits relevant de la fast fashion (catégorie qui vise en priorité des plateformes comme Shein, Temu ou AliExpress).
Cette interdiction entrera en vigueur le 1er janvier 2027, avec une amende administrative pouvant atteindre 100 000 € pour les sociétés en cas de non-respect.
Au-delà du cas spécifique de la fast fashion, ce mécanisme illustre bien la direction prise par le législateur : plutôt que de créer un nouveau texte à chaque nouvelle problématique, il vient enrichir directement le corps de la loi influence de 2023, qui s’impose peu à peu comme le texte de référence pour toute nouvelle interdiction touchant le secteur.
La loi influence a-t-elle un équivalent en Europe ?
La France n’avance pas seule sur le sujet : depuis plusieurs mois, l’Union européenne muscle, elle aussi, son arsenal pour mieux encadrer l’influence commerciale.
Il n’existe, à ce jour, aucune « loi influenceurs » unique au niveau de l’Union européenne. La France fait figure de pionnière avec sa loi influence de 2023, mais chaque État membre avance à son propre rythme, ce qui crée des règles très hétérogènes d’un pays à l’autre pour les créateurs et créatrices de contenu comme pour les marques, qui travaillent souvent à l’échelle européenne.
Le Digital Services Act pose un premier cadre commun
Le cadre existant repose surtout sur le Digital Services Act (DSA), pleinement applicable depuis février 2024. Ce règlement impose des obligations de transparence renforcées aux grandes plateformes en ligne, notamment sur la publicité et les systèmes de recommandation. Il encadre les plateformes qui hébergent les contenus, mais ne crée pas de statut spécifique pour les influenceurs eux-mêmes.
Une enquête menée en février 2024 par la Commission européenne, en coopération avec les autorités de protection des consommateurs de 22 États membres, a passé au crible les publications de 576 influenceurs actifs notamment sur Instagram, TikTok, YouTube, Facebook et X.
Résultat : si 97 % d’entre eux publiaient du contenu commercial, seul un cinquième le signalait systématiquement comme tel — et parmi ceux exerçant une activité commerciale (78 % du total), à peine plus d’un tiers étaient enregistrés comme professionnels.
Le Digital Fairness Act pourrait harmoniser les règles
Face à ce constat, la Commission planche sur le Digital Fairness Act (DFA) : un texte qui vise explicitement le marketing des influenceurs sur les réseaux sociaux, aux côtés des interfaces trompeuses (dark patterns) et du design addictif des produits numériques.
La consultation publique s’est achevée en octobre 2025, et la proposition législative est attendue au quatrième trimestre 2026, avant plusieurs mois de négociations entre le Parlement et le Conseil. Son objectif est double : combler les lacunes du cadre actuel et aligner les règles du marketing d’influence à l’échelle de l’Union, pour éviter que certains acteurs échappent à toute réglementation simplement parce qu’ils sont établis dans un État membre moins avancé sur le sujet.
Le texte n’est pas encore adopté, et son calendrier reste indicatif. Mais la direction est claire : la France, précurseure en 2023, pourrait bien voir son modèle inspirer un cadre européen plus large dans les années à venir.
Comment les marques, agences et influenceurs peuvent s'adapter à la loi influence
Face à cet empilement de textes (loi influence 2023, décrets 2025-2026, extension fast fashion, futur DFA), la meilleure stratégie reste l’anticipation plutôt que la réaction dans l’urgence.
Concrètement, les réflexes à adopter ne sont pas les mêmes selon la place qu’on occupe dans l’écosystème.
- Pour les créateurs et créatrices de contenu, l’enjeu principal est de documenter systématiquement les collaborations : mention publicitaire affichée, échanges conservés, preuves de la nature du partenariat. En cas de contrôle, c’est souvent l’absence de traçabilité qui pose problème, bien plus que l’intention.
- Pour les annonceurs, contractualiser dès le premier partenariat, y compris en dessous du seuil légal de 1 000 €, évite les mauvaises surprises : un contrat écrit protège autant les marques que les influenceurs, et clarifie qui reste propriétaire des contenus une fois la campagne terminée.
- Les agences d’influence, elles, jouent plus que jamais un rôle de conseil. La priorité est de former les équipes aux obligations de transparence (ces règles se diluent vite dans le quotidien dès qu’un volume important de partenariats est géré en parallèle) et de rester en veille sur les évolutions des réglementations à venir et les éventuelles nouvelles extensions sectorielles.
La conformité n’a pas vocation à freiner les campagnes d’influence. Au contraire, elle renforce la confiance des consommateurs, sécurise les collaborations et contribue à valoriser les acteurs qui placent l’éthique et la transparence au cœur de leur stratégie.
Chez Just Go, c’est également le sens de notre accompagnement au quotidien : transformer une obligation légale en avantage pour ceux qui l’anticipent.
La loi influence de 2023, portée par Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta, a posé un cadre inédit en Europe pour encadrer l’influence commerciale.
Trois ans plus tard, ce cadre devient enfin pleinement opérationnel en France : la contractualisation est effective, les contrôles de la DGCCRF s’intensifient, et le texte sert désormais de socle à de nouvelles interdictions sectorielles, comme celle qui touchera bientôt la fast fashion.
Pendant ce temps, l’Union européenne prépare sa propre réponse avec le Digital Fairness Act, qui pourrait harmoniser ces règles à l’échelle du continent d’ici quelques années.
Pour l’ensemble des professionnels du secteur, l’enjeu n’est plus d’attendre que la réglementation se stabilise, celle-ci continuera d’évoluer. Il s’agit plutôt de construire, dès maintenant, des pratiques suffisamment solides pour absorber ces évolutions sans y perdre ni temps, ni crédibilité.